Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Le Vendeur, QUIIET, SASU au capital de 4000 EUROS, dont le siège est situé au 38 bis rue d’Elbeuf, 27370, Saint Didier des bois et immatriculé au RCS d’Evreux sous le numéro 881 492 086, ci après le vendeur, commercialise des cabines isolantes à destination de professionnels.

 

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société, ainsi que les CGV peuvent être consultés sur le site du Vendeur : https://quiiet.co/cgv-cgu

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous, s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’Acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits destinés à la vente, et prévalent sur tout autre document.

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les CGV sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande, sans restriction ni réserve, et constituent donc un document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Concernant les ventes en ligne, directement sur le site https://quiiet.co, la Société QUIIET s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher par le client qui reconnaît alors expressément avoir eu connaissance des conditions générales de vente, et les avoir acceptées, avant de passer commande.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer  de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 2 : PRIX - RABAIS ET RISTOURNE

La société QUIIET s'accorde le droit de modifier ses tarifs publiés sur le site (https://quiiet.co) à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués en vigueur au jour de la prise de commande.

 

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (+ autres taxes éventuelles et frais liés à l’expédition, au transport et à la livraison).

 

Pour tous les produits expédiés hors France et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent

de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur  invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société QUIIET serait amenée à octroyer à l’Acheteur.

 

ARTICLE 3 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si les produits commandés sont indisponibles, le vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer soit une nouvelle date de livraison le plus rapidement possible, soit un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 : LE PAIEMENT

L’acheteur se voit proposer deux possibilités lors du règlement :

 

-Il peut régler le montant de la facture en deux fois : le premier versement, un acompte, interviendra à signature du bon de commande, pour un montant correspondant à 50% du prix total. Le second versement, correspondant au montant restant dû, le sera quatre semaines après signature du bon de commande.

 

-L’acheteur peut aussi régler immédiatement l’intégralité de la cabine au moment de la passation de la commande. 

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitif qu’une fois encaissés par le vendeur. En conséquence, les délais de livraison applicables ne débutent qu’au jour de réception effective de l’encaissement. 

 

Le règlement des commandes s'effectue :

 

-Soit par chèque : la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

-Soit par virement : le virement devra être effectuée sur le compte communiqué lors de la passation de la commande, portant comme intitulé le numéro de la commande. La commande ne sera traitée qu’à réception du virement sur le compte bancaire du vendeur. La commande sera enregistrée pendant 14 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, à défaut de réception du virement, cette dernière sera suspendue, le temps que le paiement soit rendu effectif.

-Soit par carte bancaire : les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les données de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole défini par notre prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaire sur le site https://quiiet.co. Une fois le paiement lancé  par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif  au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est suspendue jusqu’à complet paiement.

 

-Soit par PayPal : les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliquent.

 

ARTICLE 6 : DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement, selon les conditions décrites ci-dessus, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du produit, et se réserve le droit de demander le versement d’intérêts de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Elle est calculée sur le montant TTC de la somme restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dû au

titre des frais de recouvrement. (Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ

QUIIET conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société QUIIET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

L’Acheteur supporte les risques liés au transport dès la remise des produits par le vendeur au transporteur. Il en est de même des dommages causés par les produits.

De ce fait, l’acheteur ne disposera d’aucun recours contre le Vendeur en cas de défaut ou de retard de livraison, ou de détérioration d’un produit.

 

ARTICLE 8 : LA LIVRAISON

La livraison intervient dans le délai de 5 semaines à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Sauf cas particuliers ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Les frais de livraison sont indiquées lors de la passation de commande. En cas de demandes spécifiques sur les conditions d’envois, d’emballage ou de transport des produits, les coûts supplémentaires feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, préalablement acceptée par écrit par l’Acheteur.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-16-1 III du code de la consommation, les professionnels peuvent faire valoir un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu « hors établissement entre deux professionnels [et] dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Pour ce faire, le client devra notifier par courrier recommandé AR sa volonté d’user de son droit de rétractation, ce dans les 14 jours francs à compter de la délivrance du produit. Les produits seront renvoyés dans les 7 jours à compter de l’envoi du courrier, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Ce droit ne s’applique pas pour les contrats conclus à distance, directement sur le site https://quiiet.co.

 

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et vérification du produit par le Vendeur.

La société QUIIET SASU propose d’organiser ce retour, démontage et récupération du produit pour 500€ HT, pour tous les clients se trouvant en France métropolitaine. L’acheteur devra en faire expressément la demande dans le courrier notifiant sa volonté de mettre fin à sa période d’essai.

 

 

ARTICLE 10 : GARANTIE DES VICES CACHÉS

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière,  de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Afin de faire valoir cette action, l’Acheteur informera le Vendeur par courrier recommandé AR du ou des vices affectant le bien livré, ce dans les deux ans à compter de la connaissance du vice. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour délivré par mail ou par voie postale, est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés.

L’acheteur pourra opter pour le remboursement ou le remplacement du produit.

 

Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur. Le produit devra être retourné sur le même modèle que le conditionnement d’origine, à savoir : sur palette, dans des cartons permettant   la protection des matériaux et des pièces d’assemblage.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être envisagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ;

En cas de mauvaise utilisation, utilisation détournée, ou autre que professionnelle, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, d'événements extérieurs, ou de force majeure ;

Produit revendu altéré, modifié ou transformé ;

Les photographies et graphismes présentés sur le site ou tout autres documents ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur sur le fondement des vices cachés est, en tout état de cause, limitée   au remboursement, à l’échange ou à la réparation du produit.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société QUIET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, l'exécution défectueuse, l'exécution partielle ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

 

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus  généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation    de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le site comporte un système d’identification par cookies à des fins d’identification. Les cookies sont  des fichiers stockés dans un répertoire sur votre ordinateur. Ces cookies ont une durée de vie temporaire ou d’un an en fonction des options choisies. Il vous est possible de désactiver les cookies en configurant votre navigateur. Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un courrier à : hello@quiiet.co ou par courrier postale à QUIIET SASU, chez M. Clément Lemaire 38 bis rue d’Elbeuf, 27370, Saint Didier des bois.

 

ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Évreux.